Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 114 du 2006-03-22 au 2019-04-14 :
114 Un inspecteur-vétérinaire peut ordonner au propriétaire d’un animal mort ou soupçonné d’être mort d’une maladie transmissible ou qui est détruit selon les articles 37 ou 48 de la Loi, ou à la personne qui en a la possession, la charge des soins ou la responsabilité, d’éliminer le cadavre de l’animal de la façon qu’il peut prescrire.
- DORS/92-585, art. 2
- DORS/95-475, art. 4(A)
- Date de modification :