Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 191 du 2021-03-18 au 2026-03-17 :
191 Il est interdit d’importer un animal aquatique visé à la liste des espèces d’animaux aquatiques vulnérables, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.
- DORS/2010-296, art. 4
- DORS/2021-41, art. 6
Détails de la page
- Date de modification :