Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits (C.R.C., ch. 320)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les baux visés à la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

immeuble

immeuble désigne les terrains et les édifices ou structures y érigés, tels que décrits dans un document enregistré au bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement de la ville d'Ottawa, province d'Ontario, le 7 juin 1971 sous le numéro 592102; (lands)

ministre

ministre désigne le ministre des Travaux publics. (Minister)

Modalités

3 Le bail de l'immeuble, y compris son renouvellement, ne peut excéder 50 ans, sauf autorisation préalable du Conseil du Trésor.

4 Le bail n'est émis qu'à la condition que le locataire consente à Sa Majesté le droit exclusif de devenir à son tour locataire de l'immeuble jusqu'à la veille de l'expiration du bail original.

5 Toute sous-location par le ministre de l'immeuble dont Sa Majesté est locataire selon l'article 4, y compris son renouvellement, ne peut excéder 20 ans, sauf autorisation préalable du Conseil du Trésor.

6 Le bail ou la sous-location pour fins d'activités bancaires est interdite, sauf autorisation préalable écrite du ministre des Finances.

7 Le ministre tient compte, en déterminant le loyer payable pour la sous-location, des coûts d'acquisition et de construction de l'immeuble ainsi que des frais d'administration y afférents; cependant ce loyer ne peut être moindre que la valeur locative marchande.

8 Toute sous-location doit être offerte, par écrit, au moyen d'annonces publiques, sauf si le ministre juge qu'il n'est pas pratique de procéder ainsi.