Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 59.1 du 2008-07-07 au 2009-09-17 :


 Tout régime de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale est un régime de pension prescrit pour l’application des dispositions suivantes :

  • a) [Non en vigueur]

  • b) les articles 81.5 et 81.6 de la Loi.

  • DORS/2008-223, art. 1
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