Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 89 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Lorsque le syndic reçoit une proposition visée au paragraphe 50(1) de la Loi, il en dépose une copie auprès du séquestre officiel.

  • DORS/98-240, art. 1
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