Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 89 du 2007-03-22 au 2024-10-30 :
89 Lorsque le syndic reçoit une proposition visée au paragraphe 50(1) de la Loi, il en dépose une copie auprès du séquestre officiel.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 63(A)
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