Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 98 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 L’administrateur de la proposition de consommateur demande la taxation de ses comptes et sa libération en envoyant au bureau de division les documents suivants :

  • a) l’état définitif des recettes et des débours, établi en la forme prescrite;

  • b) le bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers aux termes de la proposition de consommateur;

  • c) dans le cas où des inspecteurs ont été nommés par les créanciers, une copie du procès-verbal de la réunion des inspecteurs à laquelle l’état définitif des recettes et des débours et le bordereau de dividende établis par l’administrateur ont été approuvés ou refusés.

  • DORS/98-240, art. 1
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