Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

98 L’administrateur de la proposition de consommateur demande la taxation de ses comptes et sa libération en envoyant au bureau de division les documents suivants :

• a) l’état définitif des recettes et des débours, établi en la forme prescrite;

• b) le bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers aux termes de la proposition de consommateur;

• c) dans le cas où des inspecteurs ont été nommés par les créanciers, une copie du procès-verbal de la réunion des inspecteurs à laquelle l’état définitif des recettes et des débours et le bordereau de dividende établis par l’administrateur ont été approuvés ou refusés.