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Règlement sur les options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes (C.R.C., ch. 395)

Règlement à jour 2024-02-20

ANNEXE(article 4)

CFSA 109F

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Option de devenir contributeur

(La présente formule doit servir UNIQUEMENT à un membre des forces qui est visé par la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et qui choisit de devenir contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes dans un délai de un an à compter du jour où il a été informé par le ministre de son droit d’option.)

PARTIE IOption et mode de paiement

  • 1 Je, soussigné, line blanc

    (Prénoms au long, suivis du nom de famille)line blanc

    Matricule line blanc, Grade line blanc

    Navire, unité ou station line blanc

    Date de naissance line blanc, État

    line blanc(jour)line blanc(mois)line blanc(année)

    matrimonial line blanc

    (célibataire, marié, divorcé, etc.)

étant un membre des forces à qui s’applique la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, choisis par les présentes de devenir contributeur sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à compter d’aujourd’hui. Je sais que je suis autorisé à compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service que j’étais autorisé à compter comme ouvrant droit à pension sous le régime des parties I, II ou III de l’ancienne loi, ainsi que toute période de service que j’aurais été autorisé à compter sous le régime de la partie V de la Loi sur les pensions des services de défense ou de la partie V de la Loi des pensions de la milice et qu’en exercant cette option je serai censé avoir choisi de payer pour ce service.

  • 2 J’effectuerai le paiement de la manière suivante (choisir UN mode de paiement seulement et indiquer son choix en faisant une croix dans la case appropriée) :

    • □ (a) en une somme globale provenant de fonds personnels ou du crédit du [de la] réadaptation du ministère des Affaires des anciens combattants; OU

    • □ (b) en une somme globale de line blanc$ provenant de fonds personnels ou du crédit de réadaptation du ministère des Affaires des anciens combattants, pour acquitter une partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités de line blanc$, à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente option est souscrite jusqu’à ce que les arriérés de contributions soient entièrement payés; OU

    • □ (c) par mensualités de line blanc$, à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente option est souscrite jusqu’à ce que les arriérés de contributions soient entièrement payés :

    et je sais que le mode de paiement indiqué ci-dessus est sujet à rectification, après vérification du total des arriérés de contributions, en vertu du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Signé et transmis à line blanc, ce line blanc

line blanc(Lieu)

jour dline blanc 19line blanc

(Date de l’option)line blanc

Témoin attestant la signature de la personne qui fait l’option :

line blanc

(Signature du témoin)line blanc(Signature de la personne qui fait l’option)

PARTIE IITransmission de la formule d’option

  • 3 Les circonstances de la transmission de l’option ci-dessus ayant été vérifiées, j’ai la certitude que la formule (faire une croix dans la case appropriée)

    • □ (a) M’A ÉTÉ TRANSMISE dans un délai de un an à compter de la date où le membre a été informé par le ministre de son droit d’option; OU

    • □ (b) M’A ÉTÉ TRANSMISE seulement le line blanc jour dline blanc 19line blanc, soit une date ultérieure au délai de un an à compter de la date où le membre a été informé par le ministre de son droit d’option.

    line blanc

    (Commandant ou autorité que désigne le Ministre)

    line blanc

    (Date)

    line blanc

    (Navire, unité ou station)

 

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