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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 35 du 2006-03-22 au 2016-03-28 :


 Le président du Conseil des pensions militaires peut émettre les instructions et prescrire les formules qu’il juge nécessaires pour que l’article 49 de la Loi prenne effet.

  • DORS/92-717, art. 10
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