Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 35 du 2016-03-29 au 2024-04-01 :
35 Le président du Conseil des pensions militaires peut émettre les instructions et prescrire les formules qu’il juge nécessaires pour que l’article 49 de la Loi prenne effet.
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2016-64, art. 56(A)
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