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Règlement sur l’exportation de biens culturels

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2015-06-16 :


 La personne à qui une licence a été délivrée en vertu de la Loi fournit, à la demande du ministre, tout renseignement qui peut s’avérer nécessaire pour vérifier les déclarations contenues dans la demande ou pour préciser

  • a) l’identité du consignataire nommé dans la demande;

  • b) si l’objet décrit dans la demande est effectivement parvenu au consignataire; et

  • c) le prix de vente de l’objet, si ce dernier a été vendu.


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