Règlement sur l’exportation de biens culturels

11 La personne à qui une licence a été délivrée en vertu de la Loi fournit, à la demande du ministre, tout renseignement pouvant s’avérer nécessaire pour vérifier les déclarations contenues dans la demande de licence ou pour préciser, à la fois :

• a) l’identité du consignataire nommé dans la demande;

• b) si l’objet décrit dans la demande est effectivement parvenu au consignataire;

• c) le prix de vente de l’objet, si ce dernier a été vendu.