Règlement sur les matières provenant de matelas usagés (C.R.C., ch. 549)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés.

Dispositions générales

2 Les matières provenant de matelas usagés ou d’occasion peuvent être importées aux seules conditions

• a) qu’elles aient été nettoyées et désinfectées par fumigation; et

• b) qu’elles soient accompagnées d’une attestation signée par l’exportateur ou une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectués et

  • (i) donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières, et

  • (ii) certifiant que le procédé a été effectivement utilisé.