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Règlement sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (C.R.C., ch. 645)

Règlement à jour 2020-05-17

Prêts concernant l’outillage

 Sous réserve de toute autre disposition de la Loi et du présent règlement, un prêt concernant les installations agricoles ou un prêt concernant les installations électriques de ferme est un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles si

  • a) le prêt est consenti au propriétaire de l’exploitation agricole;

  • b) le montant du prêt ne dépasse pas 75 pour cent du coût estimatif des installations agricoles ou des installations électriques de ferme, y compris le prix de la mise en place de ces installations, mais non compris le coût de la main-d’oeuvre fournie par l’emprunteur, d’après les données qui figurent dans la demande du prêt;

  • c) et d) [Abrogés, DORS/78-138, art. 4]

  • e) si la banque a exigé, conformément aux pratiques bancaires courantes, et si l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté a été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.

  • DORS/78-138, art. 4

Prêts à la construction

 Sous réserve de toute autre disposition de la Loi et du présent règlement, un prêt à la construction est un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles si

  • a) le prêt est consenti au propriétaire de l’exploitation agricole;

  • b) le montant du prêt ne dépasse pas 90 pour cent du coût estimatif de la construction, de la rénovation, de la modification, de la réparation ou de l’agrandissement de tout bâtiment ou construction, sans toutefois tenir compte de la main-d’oeuvre fournie par l’emprunteur, d’après les données qui figurent à la demande de prêt;

  • c) et d) [Abrogés, DORS/78-138, art. 5]

  • e) si la banque a exigé, conformément aux pratiques bancaires courantes, et si l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté a été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.

  • DORS/78-138, art. 5

Prêts concernant des terres supplémentaires

 Sous réserve de toute autre disposition de la Loi et du présent règlement, un prêt concernant des terres supplémentaires est un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles si

  • a) le prêt est consenti au propriétaire de l’exploitation agricole;

  • b) le montant du prêt ne dépasse pas 90 pour cent de la valeur marchande

    • (i) de la terre, et

    • (ii) de tous bâtiments employés à des fins agricoles;

  • c) [Abrogé, DORS/78-138, art. 6]

  • d) si la banque a exigé, conformément aux pratiques bancaires courantes, et si l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté a été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.

  • DORS/78-138, art. 6

Prêts à des fins d’amélioration ou de mise en valeur

 Sous réserve de toute autre disposition de la Loi et du présent règlement, un prêt à des fins d’amélioration ou de mise en valeur est un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles si

  • a) le prêt est consenti au propriétaire de l’exploitation agricole, ou encore au locataire d’une telle exploitation dont les droits à ce titre se prolongent au moins deux ans au-delà du délai de remboursement du prêt;

  • b) le montant du prêt ne dépasse pas 90 pour cent du coût estimatif de la modification ou de l’amélioration d’une installation électrique de ferme, d’ouvrages de drainage, de l’érection ou de la construction de clôtures, ou de tous travaux destinés à l’amélioration ou à la mise en valeur d’une exploitation agricole, sans tenir compte du coût de la main-d’oeuvre fournie par l’emprunteur, d’après les données qui figurent à la demande de prêt;

  • c) et d) [Abrogés, DORS/78-138, art. 7]

  • e) si la banque a exigé, conformément aux pratiques bancaires courantes, et si l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté a été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.

  • DORS/78-138, art. 7

Prêts relatifs aux travaux majeurs de réparation ou de révision

 Sous réserve de toute autre disposition de la Loi et du présent règlement, un prêt relatif aux travaux majeurs de réparation ou de révision est un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles si

  • a) le prêt est consenti au propriétaire ou au locataire de l’exploitation agricole, qui est en même temps propriétaire des instruments aratoires, de l’outillage ou du matériel apicole à l’égard desquels l’argent prêté doit être dépensé;

  • b) le montant du prêt ne dépasse pas 75 pour cent du coût estimatif des travaux majeurs de réparation ou de révision des instruments aratoires, de l’outillage ou du matériel apicole, sans tenir compte du coût de la main-d’oeuvre fournie par l’emprunteur, d’après les données qui figurent à la demande de prêt;

  • c) [Abrogé, DORS/78-138, art. 8]

  • d) si la banque a exigé, conformément aux pratiques bancaires courantes, et si l’emprunteur a fourni des documents attestant que l’argent prêté a été affecté aux fins énoncées dans la demande de prêt.

  • DORS/78-138, art. 8

Garantie

  •  (1) Lors de l’octroi d’un prêt de l’une des catégories prescrites, la banque obtient, pour en assurer le remboursement, une garantie

    • a) selon l’article 88 de la Loi sur les banques;

    • b) sous forme d’hypothèque mobilière ou de nantissement commercial;

    • c) sous forme d’hypothèque sur biens immeubles;

    • d) sous forme de cession des droits et intérêts de l’emprunteur dans un contrat de vente; ou

    • e) sous forme de l’engagement écrit de l’emprunteur de fournir la garantie prévue aux alinéas a), b), c) ou d), selon le cas.

  • (2) Un fonctionnaire responsable de la banque peut, lorsqu’il le juge à propos, libérer une garantie obtenue selon le paragraphe (1), mais la banque conserve, pendant la durée du prêt, en la manière prescrite au paragraphe (1), une garantie suffisante et conforme aux pratiques bancaires, destinées à assurer le remboursement du solde.

  • (3) Si un fonctionnaire responsable de la banque est d’avis qu’une garantie supplémentaire à celle obtenue selon les paragraphes (1) ou (2) s’impose dans les circonstances, la banque peut exiger la garantie supplémentaire que le fonctionnaire juge convenable.

  • (4) Lors de l’octroi du prêt, la banque requiert l’emprunteur de lui fournir, en plus de la garantie obtenue selon les paragraphes (1) ou (2), une promesse écrite et signée de rembourser le prêt; promesse précisant le principal du prêt, la base pour l’établissement du taux d’intérêt et les modalités de remboursement.

  • DORS/78-138, art. 9
  • DORS/79-149, art. 1

Modalités d’un prêt et révision de ces modalités

  •  (1) Le remboursement d’un prêt doit se faire par versements exigibles à intervalles d’au plus un an ou, au gré de la banque, à intervalles plus rapprochés.

  • (2) Sous réserve de l’alinéa 3(1)e) de la Loi, les modalités de remboursement d’un prêt sont énoncées dans l’accord relatif au prêt et le délai de remboursement ainsi que le montant des versements et leurs échéances doivent correspondre à ce que semble être la capacité de remboursement de l’emprunteur, eu égard au type d’exploitation agricole, aux conditions du marché, aux autres engagements monétaires et à toute autre circonstance pertinente.

  • (3) Lorsqu’un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu’il informe la banque que certaines modalités de l’accord relatif au prêt sont telles qu’il lui sera peut-être impossible de s’acquitter de ses obligations, ou lorsqu’un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que la banque estime, compte tenu de l’ensemble des dettes de l’emprunteur, qu’il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, la banque peut, du consentement de l’emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l’accord

    • a) en prorogeant le délai de remboursement du prêt dans les limites fixées par la Loi;

    • b) en modifiant le montant des versements échelonnés; ou

    • c) en modifiant l’intervalle entre les versements, qui ne peut en aucun cas être de plus de un an.

  • (4) [Abrogé, DORS/78-138, art. 10]

  • (5) Sauf approbation du ministre, la modification ou la révision des modalités d’un prêt ou d’un accord y afférent ne peut avoir pour effet d’accorder un délai de remboursement supérieur à ceux prescrits à l’alinéa 3(1)e) de la Loi ou à l’alinéa 8d) du présent règlement.

  • (6) L’approbation qu’il donne, conformément au paragraphe (5), à la modification ou à la révision des modalités d’un prêt ou d’un accord y afférent ne libère en rien le ministre des engagements qu’il a pris envers la banque en vertu de la Loi.

  • DORS/78-138, art. 10

Taux d’intérêt

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), le taux maximal d’intérêt annuel payable, à l’égard d’un prêt, à une banque constituée en corporation sous le régime de la Loi sur les banques ou établie selon le Treasury Branches Act de la province d’Alberta, est égal au taux préférentiel de crédit en vigueur à cette banque à la date de signature de l’accord relatif à ce prêt, majoré d’un pour cent l’an.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (4), le taux maximal d’intérêt annuel payable, à l’égard d’un prêt, à une banque non constituée en corporation sous le régime de la Loi sur les banques ou établie selon le Treasury Branches Act de la province d’Alberta, est déterminé par le ministre pour chaque mois précédant le premier jour de ce mois, et est égal, majoré d’un pour cent l’an, à la moyenne des taux préférentiels de crédit en vigueur aux banques à charte énumérées ci-après, le troisième mercredi du mois précédant le mois pour lequel le taux est déterminé :

    • a) la Banque de Montréal,

    • b) la Banque de Nouvelle-Écosse,

    • c) la Banque Royale du Canada,

    • d) la Banque Toronto Dominion,

    • e) la Banque Canadienne Nationale,

    • f) la Banque Provinciale du Canada, et

    • g) la Banque Canadienne Impériale de Commerce,

    cette moyenne devant être arrondie au huitième pour cent près ou, si elle se situe au milieu de deux multiples de un huitième pour cent, au multiple inférieur.

  • (3) Lorsque le taux d’intérêt déterminé par le ministre pour un mois donné, selon le paragraphe (2), est différent du taux en vigueur pour le mois précédent, le ministre, par les moyens qu’il juge appropriés, avise immédiatement du nouveau taux les banques visées au paragraphe (2).

  • (4) Le taux d’intérêt payable à une banque pour un prêt est révisé

    • a) dans le cas d’une banque constituée en corporation sous le régime de la Loi sur les banques ou établie selon le Treasury Branches Act de la province d’Alberta, lorsque varie le taux préférentiel de crédit de cette banque; et

    • b) dans le cas d’une banque [non constituée] en corporation sous le régime de la Loi sur les banques ou établie selon le Treasury Branches Act de la province d’Alberta, le premier jour de chaque mois.

  • DORS/78-138, art. 11
  • DORS/79-149, art. 2
 
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