Décret sur l’inspection de matériel de défense (C.R.C., ch. 707)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur l’inspection de matériel de défense.

Interprétation

2 Dans le présent décret,

ministère

ministère désigne le ministère de la Défense nationale; (Department)

ministre

ministre désigne le ministre de la Défense nationale. (Minister)

Autorisation

3 Sous réserve de l’article 4, le ministre est autorisé à fournir les services d’inspection du matériel de défense produit par l’industrie canadienne au Canada pour le compte des gouvernements alliés, étrangers et du Commonwealth.

Conditions

4 Les pouvoirs accordés au ministre en vertu de l’article 3 sont assujettis aux conditions suivantes :

• a) le ministère fournira, sans frais, les services d’inspection, pourvu qu’un accord réciproque soit intervenu entre le Canada et le pays intéressé;

• b) les services d’inspection seront fournis dans les circonstances suivantes :

  • (i) sans frais, dans les cas où aucun accord réciproque de gratuité n’est intervenu, si les services d’inspection peuvent être fournis sans frais additionnels imputés à la Couronne et selon les moyens existants au chapitre des services d’inspection du ministère,

  • (ii) dans les cas où aucun accord réciproque de gratuité n’existe, si les services d’inspection ne peuvent être fournis sans que des frais additionnels considérables soient imputés à la Couronne, les frais additionnels encourus par suite de l’inspection seront recouvrés du gouvernement étranger intéressé, au nom du ministère, par le ministère des Approvisionnements et Services;

• c) sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, les installations des Forces canadiennes seront fournies dans les circonstances suivantes :

  • (i) sans frais, dans les cas où aucun accord réciproque de gratuité n’est intervenu, si les services d’inspection peuvent être fournis sans frais additionnels imputés à la Couronne et selon les moyens existants au chapitre des services d’inspection des Forces canadiennes,

  • (ii) dans les cas où aucun accord réciproque de gratuité n’existe, si les services d’inspection ne peuvent être fournis sans que des frais additionnels considérables soient imputés à la Couronne, les frais additionnels encourus par suite de l’inspection seront recouvrés du gouvernement étranger intéressé, au nom du ministère, par le ministère des Approvisionnements et Services; et

• d) la Couronne n’assume aucune responsabilité à l’égard ou par suite de toute inspection de ce genre.