Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais (C.R.C., ch. 713)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais [72 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
C.R.C., ch. 713
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret rendu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration financière autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire certains frais
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais.
Autorisation
2 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est autorisé à prescrire par ordonnance le coût des services relatifs à la fourniture, aux personnes qui en font la demande, de copies sur microfiches des rapports géologiques et géophysiques et des historiques des puits, présentés en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
- Date de modification :