Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor) (C.R.C., ch. 734)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor)
C.R.C., ch. 734
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret spécifiant les dispositions de lois relatives à quelque question au sujet de laquelle le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret spécifiant des dispositions législatives (Conseil du Trésor).
Spécification
2 Le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs du gouverneur en conseil en vertu des dispositions spécifiées dans l’annexe.
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