Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur (C.R.C., ch. 752)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur
C.R.C., ch. 752
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret concernant la remise des droits de douane et de la taxe de vente sur les listes d’envoi d’ordinateur
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur.
Remise
2 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de la liste A du Tarif des douanes, sur les listes d’envoi d’ordinateur importées au cours de la période commençant le 14 février 1972 et se terminant le 30 juin 1985.
- TR/80-158, art. 1
- TR/83-137, art. 1
3 Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les marchandises dont il est question à l’article 2, soit d’un montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises, droit de douane compris, et la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises avant le paiement des droits de douane.
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