Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) (C.R.C., ch. 758)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque)
C.R.C., ch. 758
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret concernant la remise des droits de douane sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) ou son sel de sodium
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque).
Remise
2 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, selon le Tarif des douanes, sur l’acide dipropylacétique, également connu sous le nom d’acide 2-propylpentanoïque, ou son sel de sodium, avec ou sans admixtion, importés à compter du 1er janvier 1976, pour usage dans le traitement de l’épilepsie.
- TR/88-17, art. 2(A)
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