Décret de remise à l’égard de navires exportés (C.R.C., ch. 762)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise à l’égard de navires exportés
C.R.C., ch. 762
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret concernant la remise des droits de douane sur les équipements et les matériaux importés et utilisés dans la construction de navires exportés
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l’égard de navires exportés.
Remise
2 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables sur les marchandises importées à compter du 27 novembre 1970 en vue d’être incorporées ou fixées à des navires que le ministre de l’Industrie et du Commerce déclare être admissibles
a) en vertu du Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires; ou
b) en vertu du Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires lorsque destinés à l’exportation.
- TR/88-17, art. 2(A)
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