Règlement sur l’inspection du poisson

14.4 Si le pêcheur emballeur qui exerce une activité visée à l’alinéa 14(1)d) reçoit du président de l’Agence un avis écrit l’informant qu’il y a contamination grave à l’endroit où il exerce cette activité — à bord d’un navire ou sur terre dans un établissement — il est interdit :

• a) de transformer du poisson à bord de ce navire ou dans cet établissement;

• b) d’exporter ou de tenter d’exporter du poisson qui y a été transformé.