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Règlement sur les cosmétiques

Version de l'article 15.2 du 2006-03-22 au 2006-11-15 :


 Est interdite la vente d’un cosmétique visé aux articles 28.2 à 28.4, à moins qu’il ne soit emballé dans un contenant protège-enfants.

  • DORS/94-559, art. 2
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