Règlement sur les cosmétiques
Version de l'article 15.2 du 2006-11-16 au 2024-06-11 :
15.2 Il est interdit de vendre un cosmétique visé aux articles 28.2 ou 28.3, à moins qu’il ne soit emballé dans un contenant protège-enfants.
- DORS/94-559, art. 2
- DORS/2004-244, art. 7
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