Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article D.02.009 du 2022-07-21 au 2024-10-30 :
D.02.009 (1) Il est interdit de vendre un aliment auquel l’un des minéraux nutritifs ci-après a été ajouté à moins qu’une ration quotidienne normale de cet aliment n’apporte à une personne qui la consomme la quantité ci-après de ce minéral nutritif :
a) dans le cas du calcium, au moins 300 milligrammes;
b) dans le cas du phosphore, au moins 300 milligrammes;
c) dans le cas du fer, au moins quatre milligrammes; et
d) dans le cas de l’iode, au moins 0,10 milligramme.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fortifiants pour lait humain et aux aliments supplémentés.
- DORS/2021-57, art. 23
- DORS/2022-168, art. 50
- DORS/2022-169, art. 26
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