Règlement sur les aliments et drogues

Note marginale :Exigences

G.04.002A Tout praticien doit

• a) fournir au ministre, sur demande, tout renseignement concernant

  • (i) l’usage que ce praticien fait des drogues contrôlées qu’il reçoit — y compris les cas où il les administre, les vend ou les fournit à une personne,

  • (ii) les ordonnances de drogues contrôlées que délivre ce praticien,

  selon que peut l’exiger le ministre;

• b) présenter à un inspecteur, sur demande, tout registre que ce praticien est requis de tenir en vertu du présent règlement;

• c) permettre à un inspecteur de prendre copie de ces registres ou de noter des extraits desdits registres;

• d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de drogues contrôlées dans les locaux de ce praticien;

• e) conserver en sa possession durant au moins deux ans tout registre qu’il est requis de tenir en vertu du présent règlement;

• f) prendre les mesures appropriées pour protéger les drogues contrôlées qu’il a en sa possession contre la perte ou le vol; et

• g) signaler au ministre tout vol ou perte d’une drogue contrôlée au plus tard 10 jours après avoir constaté un tel vol ou une telle perte.