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Législation
Règlements codifiés
C.R.C.
, ch. 929 - Table des matières
Règlement sur les produits dangereux (allumettes) (C.R.C., ch. 929)
Texte complet des versions antérieures
Du 2016-06-22 au 2026-03-17
Du 2011-06-20 au 2016-06-21
Du 2006-03-22 au 2011-06-19
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Date de modification :
2026-04-01
