Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les parcs pour enfants (C.R.C., ch. 932)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Règlement sur les parcs pour enfants

C.R.C., ch. 932

[Abrogé, DORS/2016-189, art. 17] - 2016-06-22

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement concernant la vente, l’importation et la publicité des parcs pour enfants

Date de modification :