Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 1210.1 du 2007-02-01 au 2024-10-30 :
1210.1 [Abrogé, DORS/2007-19, art. 6]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/99-179, art. 9
- DORS/2007-19, art. 6
- Date de modification :