Règlement de l’impôt sur le revenu

208 Toute personne qui exerce un commerce mentionné à l’alinéa 61(4)b) de la Loi doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard

• a) de tout montant payé par cette personne à un résident du Canada au titre ou en paiement intégral ou partiel du produit du rachat, de l’annulation, de la vente ou d’une autre disposition d’un contrat de rentes à versements invariables; ou

• b) de tout montant réputé, selon le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été reçu par un particulier résidant au Canada à titre de produit de la disposition d’un contrat de rentes à versements invariables qui avait été passé avec cette personne.