Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 219 du 2004-08-31 au 2022-12-31 :
219 [Abrogé, DORS/2003-5, art. 8]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2003-5, art. 8
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