Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3503 du 2004-08-31 au 2011-12-31 :
3503 Pour l’application du sous-alinéa 110.1(1)a)(vi) et de l’alinéa f) de la définition de total des dons de bienfaisance au paragraphe 118.1(1) de la Loi, les universités situées à l’étranger qui comptent d’ordinaire, parmi leurs étudiants, des étudiants venant du Canada sont celles qui sont visées à l’annexe VIII.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/90-411, art. 1
- DORS/94-686, art. 51(F)
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