Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 3503 du 2012-01-01 au 2018-06-20 :
3503 Pour l’application du sous-alinéa a)(iv) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de la Loi, les universités situées à l’étranger qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants des étudiants venant du Canada sont celles qui sont visées à l’annexe VIII.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/90-411, art. 1
- DORS/94-686, art. 51(F)
- 2011, ch. 24, art. 83
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