Règlement de l’impôt sur le revenu

402.2 Lorsque pendant son année d’imposition 1980, une société avait un établissement stable dans le territoire du Yukon, son revenu imposable gagné dans l’année dans le territoire du Yukon est la proportion du montant, par ailleurs calculé en conformité avec la présente partie, que le nombre de jours compris dans cette partie de l’année d’imposition 1980 de la société qui est en 1980 représente par rapport au nombre de jours compris dans toute l’année d’imposition.