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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 402.2 du 2009-03-12 au 2020-05-17 :


 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 93]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-267, art. 2
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • 2009, ch. 2, art. 93
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