Règlement de l’impôt sur le revenu

414 Pour l’application du paragraphe 123(2) de la Loi, le montant imposable gagné par la société au cours de l’année dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’entend, à l’égard d’une société pour une année d’imposition, du montant de revenu imposable de la société gagné dans l’année qui serait attribué, en vertu de la présente partie, à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse si le mot «province» utilisé dans la présente partie était remplacé par «zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.