Règlement de l’impôt sur le revenu

4801 Aux fins de l’alinéa 132(6)c) de la Loi, les conditions suivantes sont prescrites à l’égard d’une fiducie :

• a) selon le cas :

  • (i) une catégorie d’unités de la fiducie peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne,

  • (ii) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation provinciale;

• b) à l’égard de l’une quelconque catégorie d’unités visée à l’alinéa a), il ne doit pas y avoir moins de 150 bénéficiaires de la fiducie, dont chacun détient

  • (i) pas moins d’une tranche d’unités de la catégorie, et

  • (ii) des unités de la catégorie ayant une juste valeur marchande totale non inférieure à 500 $.