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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 5000 du 2013-12-12 au 2023-01-11 :


 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 109]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2005-264, art. 9
  • 2009, ch. 2, art. 107
  • 2011, ch. 24, art. 85
  • 2013, ch. 40, art. 109
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