Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 5002 du 2005-08-31 au 2024-10-30 :
5002 [Abrogé, DORS/2005-264, art. 9]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2000-62, art. 3
- DORS/2001-216, art. 9
- DORS/2005-264, art. 9
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