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Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande (C.R.C., ch. 949)

Règlement à jour 2024-02-20

Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande

C.R.C., ch. 949

LOI SUR LES INDIENS

Règlement concernant les emprunts d’argent, faits par les conseils de bande, et l’affectation de l’argent emprunté

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande.

Dispositions générales

 Le conseil d'une bande peut emprunter de l'argent pour réaliser des projets ou pour satisfaire à des besoins de logement et consentir des prêts, à des fins de logement, à des membres de la bande, aux conditions établies par le conseil, en puisant dans l'argent ainsi emprunté.


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