Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens

14 Lorsqu’il y a lieu de croire

• a) qu’il y a eu manoeuvre corruptrice à l’égard d’une élection,

• b) qu’il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement qui puisse porter atteinte au résultat d’une élection, ou

• c) qu’une personne présentée comme candidat à une élection était inadmissible à la candidature,

le Ministre doit alors faire rapport au gouverneur en conseil.