Décret sur la Commission du système métrique (C.R.C., ch. 972)

Règlement à jour 2019-06-20

Décret sur la Commission du système métrique

C.R.C., ch. 972

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Décret instituant la commission préparatoire à la conversion au système métrique

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la Commission du système métrique.

Interprétation

 Dans le présent décret,

Commission

Commission désigne la Commission préparatoire à la conversion au système établie conformément à l’article 3; (Commission)

Ministre

Ministre désigne le ministre de la Consommation et des Corporations. (Minister)

  • TR/82-25

Institution de la commission

 Est établi un comité appelé Commission préparatoire à la conversion au système métrique et formé

  • a) d’un membre à temps plein qui sera le président de la Commission, et

  • b) d’au plus 20 membres à temps partiel.

 La Commission peut établir les règles qu’elle juge nécessaires pour la tenue de ses réunions et l’exercice de ses fonctions.

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, à la demande de la Commission, fournir à celle-ci les services des agents et employés d’un ministère du gouvernement du Canada que requiert la bonne gestion des affaires de la Commission, et la Commission peut obtenir l’avis et l’aide de n’importe quel ministère ou organisme du gouvernement du Canada.

  • (2) La Commission peut retenir les services d’organismes ou de personnes disposant de connaissances techniques ou spécialisées sur n’importe quel sujet relatif aux travaux de la Commission pour la conseiller et l’aider dans l’exercice de ses fonctions.

Buts et pouvoirs

 La Commission a pour but de conseiller le Ministre sur les modes de conversion au système métrique, et à cette fin, la Commission peut

  • a) lancer, coordonner et entreprendre des investigations, des enquêtes et des études sur les conséquences de la conversion au système métrique dans différents secteurs de l’économie canadienne;

  • b) préparer, en consultation et en collaboration avec un ministère ou organisme du gouvernement du Canada, un ministère ou organisme du gouvernement d’une province, le Conseil canadien des normes, ou d’autres parties intéressées, un programme d’ensemble pour la conversion au système métrique qui assure, dans la mesure du possible, la mise en train progressive et la coordination de tous les programmes de conversion au système métrique dans les divers secteurs de l’économie canadienne, de façon que

    • (i) les avantages de la conversion au système métrique soient acquis au moindre coût, et que

    • (ii) la conversion au système métrique s’effectue, dans l’ensemble, le plus avantageusement possible pour le Canada; et

  • c) fournir, publier et diffuser les renseignements sur la conversion au système métrique.

 La Commission doit conseiller le Ministre sur les mesures législatives ou autres qu’il y aurait lieu de prendre pour faciliter la conversion au système métrique.

 La Commission doit, à l’occasion, faire un rapport de son activité, à la demande du Ministre.

Serment

 Chacun des membres de la Commission doit, avant d’entrer en fonctions, prêter un serment ou souscrire une affirmation solennelle, selon la formule suivante :

« Je, line blanc, jure (ou affirme) solennellement et sincèrement que je m’acquitterai loyalement et honnêtement des fonctions qui me sont confiées en ma qualité de membre de la Commission préparatoire à la conversion au système métrique et que je m’abstiendrai, à moins d’une autorisation en bonne et due forme, de révéler ou de divulguer ce dont je prends connaissance par suite de ma nomination.

(Pour le serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide »). »

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