Règlement général sur le pilotage

4 (1) Après avoir fait subir au demandeur ou au titulaire l’examen médical, le médecin désigné remet son rapport médical à l’Administration.

(2) Le médecin désigné inscrit sur le rapport médical son évaluation du demandeur ou du titulaire en y indiquant si le demandeur ou le titulaire :

• a) est inapte à exercer les fonctions de pilotage;

• b) est apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions;

• c) est apte à exercer les fonctions de pilotage, sans restrictions.

(3) Le médecin désigné qui détermine que le demandeur ou le titulaire est apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions, doit inscrire les restrictions sur le rapport médical.