Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques (DORS/2000-181)

Règlement à jour 2020-12-28

Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques

DORS/2000-181

LOI SUR L’IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

Enregistrement 2000-05-04

Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques

C.P. 2000-635  2000-05-04

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiquesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, « Comité consultatif » s’entend du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques constitué en vertu de l’article 2.

Comité consultatif de la banque nationale des données génétiques

 Est constitué le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, composé du président, du vice-président, du représentant du Commissariat à la protection de la vie privée et d’au plus six autres membres représentant notamment les milieux policier, juridique, scientifique et universitaire.

  • DORS/2000-269, art. 1

 Les membres du Comité consultatif sont nommés par le solliciteur général du Canada pour un mandat maximal de cinq ans.

 Le mandat des membres du Comité consultatif peut être reconduit.

Fonctions du comité consultatif

 Le Comité consultatif doit, de sa propre initiative s’il le juge nécessaire ou à la demande du commissaire, conseiller celui-ci sur toute question concernant l’établissement et le fonctionnement de la banque nationale de données génétiques visée à l’article 3 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Rapport annuel présenté au commissaire

 Le Comité consultatif présente au commissaire, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport d’activité pour l’exercice.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 2, 3 et 12 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, chapitre 37 des Lois du Canada (1998).

 
Date de modification :