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Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I (DORS/2000-204)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2012-288, art. 5

    • 5 Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des demandes de permis de préparation de l’emplacement d’une installation nucléaire de catégorie I et des demandes de permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine d’uranium ou d’une usine de concentration d’uranium qui ont été présentées avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

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