Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :

  •  (1) Toute personne peut exercer les activités suivantes sans y être autorisée par un permis :

    • a) préparer l'emplacement d'une installation nucléaire de catégorie II;

    • b) construire, exploiter, modifier, déclasser ou abandonner une installation nucléaire de catégorie II qui consiste en un accélérateur servant à la prise de diagraphies géophysiques;

    • c) déclasser une installation nucléaire de catégorie II qui est un appareil de curiethérapie ou un appareil de téléthérapie à source radioactive.

  • (2) Il demeure entendu que les exemptions prévues au paragraphe (1) ne visent que les activités qui y sont spécifiées et n'écartent pas l'obligation, prévue à l'article 26 de la Loi, d'obtenir un permis pour exercer d'autres activités.

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