Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à toutes les substances nucléaires et sources scellées ainsi qu’à tous les appareils à rayonnement sauf l’équipement réglementé de catégorie II.

  • (2) Il ne s’applique pas à l’emballage et au transport des substances nucléaires, des sources scellées et des appareils à rayonnement.

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