Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Version de l'article 8 du 2008-04-17 au 2015-03-12 :


 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer ou utiliser un appareil qui contient une substance nucléaire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la seule substance nucléaire contenue dans l’appareil est un composé lumineux au radium;

  • b) la personne n’a pas plus de dix appareils en sa possession;

  • c) l’appareil n’est pas démonté ou altéré.

  • DORS/2008-119, art. 25(F).
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