Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Restrictions

3 Il est interdit :

• a) de faire la publicité d’une substance ciblée auprès du grand public;

• b) de diffuser ou de publier de la publicité sur une substance ciblée, sauf si cette publicité, à la fois :

  • (i) paraît dans la documentation remise aux distributeurs autorisés, pharmaciens, praticiens ou hôpitaux ou dans une publication spécialisée destinée à ceux-ci,

  • (ii) porte clairement sur sa première page, dans le quart supérieur gauche, le symbole suivant d’une couleur et de dimensions bien visibles :