Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 42 du 2019-12-09 au 2024-06-19 :
Note marginale :Commandes verbales
42 Le distributeur autorisé qui reçoit une commande verbale pour une substance ciblée consigne immédiatement les renseignements suivants :
a) le nom de la personne qui a fait la commande;
b) la date à laquelle il a reçu la commande;
c) le nom de la personne qui consigne la commande.
- DORS/2010-223, art. 20 et 42(A)
- DORS/2019-170, art. 2
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